Les ordures ménagères sont collectées en porte à porte le mercredi, sauf si le lundi ou le mardi était férié. Dans ce cas, les ordures ménagères sont collectées le jour suivant, donc le jeudi.
La collecte se fait en sacs. Il est néanmoins possible d'utiliser un conteneur à déchets, non fourni par la collectivité.
Pour le tri sélectif, des containers (jaunes), sont mis à disposition par l'Inter communalité.
Ces bacs de tri sélectif sont collectés le même jour que les ordures ménagères.
A partir du 1er juillet, le ramassage se fera en 2 fois, mais le même jour.
- Mercredi matin : Déchets recyclables
- Mercredi après-midi : Ordures ménagères
Pour les déchets encombrants, se reporter à la rubrique DECHETTERIE
Définition des déchets
Article 2: Les déchets ménagers
Les déchets ménagers sont les déchets solides produits par les ménages sur leur lieu d’habitation. Ils comprennent les déchets décrits aux articles 2-1 à 2-4
Article 2-1 : Ordures ménagères résiduelles
Les ordures ménagères résiduelles sont les déchets ménagers autres que : les déchets recyclables (article 2-2), les emballages en verre (article 2-3), les déchets encombrants (article 2-4), les gravats (article 2-5), les déchets verts (article 2-6), les déchets médicaux (article 2-7) et les déchets ménagers spéciaux (article 2-8). Sont par ailleurs exclus de cette dénomination, les déchets radioactifs ayant un taux de radiation supérieur à la radioactivité naturelle observée sur le territoire de la CCICV, les déchets contenant de l’amiante ainsi que les déchets de munitions et assimilés. Sont donc considérés comme résiduels les déchets fermentescibles de repas, les balayures, les vieux papiers souillés et les déchets d’emballages non valorisables par les techniques actuelles.
Article 2-2. Déchets recyclables issus des ménages
Les déchets recyclables sont produits par les ménages et comprennent les déchets en papier, les déchets d’emballages en plastique, en carton et en métal.
Les déchets en papier issus des ménages sont les journaux, les magazines et les prospectus propres. Sont exclus de cette dénomination les papiers peints et autres papiers spéciaux (cartes postales, papier carbone, papiers souillés…).
Les déchets d’emballages en plastique issus des ménages sont les bouteilles et les flacons en plastique (bouteilles de boisson, lessive, film plastique, pot de yaourt…) débarrassés de leur contenu.
Les déchets d’emballages en carton issus des ménages sont les boites et les emballages en cartonnette, les briques alimentaires et les cartons ondulés débarrassés de leur contenu. Les déchets d’emballages en métal issus des ménages sont les emballages constitués de fer (boites de conserve) ou d’aluminium (type barquettes alimentaires, aérosols, canettes, boites de conserve) débarrassés de leur contenu.
Article 2-3. Déchets d’emballage en verre issus des ménages
Les déchets d’emballages en verre issus des ménages sont les récipients usagés en verre (bouteilles, pots) débarrassés de leur bouchon ou couvercle et de leur contenu.
Sont exclus de cette dénomination les faïences, les porcelaines, la terre cuite, les ampoules, les vitres, la vaisselle en verre ou en cristal et tous les autres objets en verres spéciaux.
Article 2-4. Déchets encombrants,
Les déchets encombrants tout venant sont les gros objets et qui peuvent être manipulables aisément par 2 personnes (sommiers, matelas, petits mobiliers, lave-linge, réfrigérateurs, fours, petits électroménagers, baignoire, parties de carrosserie).
Sont exclus de la dénomination les moteurs de voitures et assimilés, les bouteilles de gaz, les extincteurs, les déchets d’amiante et plus généralement tous les objets présentant un risque pour la santé humaine ou l’environnement.
Article 2-4-1 : Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont les déchets des équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou des champs magnétiques. Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
Ces déchets sont des produits blancs tels que les gros électroménagers (fours, lave-vaisselle, réfrigérateurs), des produits bruns tels que les équipements audiovisuels (téléviseurs, magnétoscopes), des produits gris tels que le matériel informatique et les ampoules basse consommation. Sont exclus les piles sauf si elles sont incluses dans l'appareil, les cartouches d'encre sauf si elles font partie intégrante de l'appareil et les ampoules à filament.
Article 2-5 : Gravats issus des ménages
Les gravats issus des ménages sont les déchets de matériaux de construction ou de démolition (brique, béton), la terre cuite, les graviers ou les pierres. Sont exclus de cette dénomination les matériaux à base de plâtre, de matière plastique ou d’amiante.
Article 2-6 : Déchets verts issus des ménages
Les déchets verts issus des ménages sont les déchets issus d’élagages, de tailles des haies, de tontes de pelouses ou plus généralement tous les déchets végétaux issus des cours et jardins.
Sont exclus de cette dénomination les déchets fermentescibles de repas.
Article 2-7 : Déchets médicaux diffus issus des ménages
Les déchets médicaux diffus issus des ménages sont les seringues et tous les autres objets ayant servis aux soins épisodiques d’une personne ou d’un animal, autres que les médicaments non utilisés et leurs emballages qui sont à remettre dans les établissements adhérant au programme départemental.
Les déchets médicaux diffus produits suite à des soins donnés par des professionnels de la santé doivent être repris directement par ces professionnels qui assureront leurs traitements obligatoirement avec des filières spécialisées.
Article 2-8 : Déchets ménagers spéciaux
Les déchets ménagers spéciaux sont les déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques, sont dangereux pour l’homme ou l’environnement : produits et emballages souillés par des produits corrosifs, toxiques, inflammables, explosifs, dangereux ou nocifs pour l’environnement tels que acides et bases, vernis, peintures au plomb, colles, mastics, phytosanitaires, fongicides, pesticides, diluants, détergents, détachants, piles, batteries, liquides automobile, huiles de vidange, huiles de friture, lampes halogènes et néons, pneus, hydrocarbures. Sont exclus de cette dénomination les déchets radioactifs, les déchets à risques infectieux, les déchets d’amiante friable ou libre ou liée et les déchets de cartouches et munitions.
ARTICLE 3 : Les déchets d’origine non ménagère
Les producteurs de déchets, autres que les ménages, ont obligation par le décret du 13 juillet 1994, de trier et de faire valoriser leurs déchets d’emballage.
Article 3-1 : Déchets artisanaux et commerciaux de même nature que les ordures ménagères.
Ce sont les déchets assimilés des entreprises et des commerces qui, eu égard à leur quantité et leurs caractéristiques, peuvent être traités de façon identique et sans prestation particulière par rapport aux déchets issus des ménages. Ce sont des déchets de même nature que ceux définis aux articles 2-1 (Ordures ménagères résiduelles) et 2.2 (Déchets recyclables issus des ménages). Ils sont présents dans les mêmes proportions que ceux issus des ménages.
Article 3-2 : Déchets d’emballages d’origine artisanale et commerciale
Ce sont les déchets d’emballages issus des activités artisanales et commerciales. Ils sont le résultat de l’abandon des emballages d’un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, autres que ceux de la consommation ou de l’utilisation par les ménages. Sont notamment considérés comme déchets d’emballages : les cartons, les cagettes, les palettes, les films plastiques et les matériaux de calage.
Article 3-3 : Autres déchets artisanaux et commerciaux
Ce sont les déchets des entreprises et des commerces qui ne correspondent pas aux définitions de l’article 3-1 et 3-2 et notamment les déchets à risque (infectieux, blessant ou psycho-émotionnel) et les déchets dangereux pour l’homme ou l’environnement (DIS : Déchets Industriels Spéciaux) dont les caractéristiques répondent à ceux de l’article 2-8. Sont également inclus les Déchets Industriels Banals dont les caractéristiques ne permettent pas de les assimiler aux ordures ménagères tels que définis à l’article 3-1 et qui ne rentrent pas dans la définition des déchets d’emballage définis à l’article 3-2.
Services de collecte
ARTICLE 4 : Le service de collecte des ordures ménagères
Article 4-1 : Définition du service
Un service complet de collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles acceptant les déchets définis à l’article 2-1 et 2-.2 est organisé sur le territoire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.
Ce service accepte aussi les déchets définis à l’article 3-1 et à l’article 3-2 dans la limite où la production ne modifie pas l’organisation des tournées.
Conformément à la délibération instaurant la redevance spéciale, seules les entreprises dites « gros producteurs » et sous convention de redevance spéciale avec la Communauté de Communes Inter Caux Vexin pourront bénéficier du service de collecte organisé directement ou indirectement (recours à un prestataire) par ladite Communauté de Communes.
Article 4-2. Dispositions relatives aux récipients autorisés.
Les habitants sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans les conteneurs fermés à couvercle vert, noir ou marron ou des sacs hermétiques prévus pour cet usage.
Les sacs ou bac de couleur jaune fournis par la collectivité sont réservés aux déchets recyclables définis à l’article 2-2.
Les sacs de couleur noir devront être suffisamment solides pour ne pas être éventrés par les intempéries, les animaux errants ou toute autre cause normale d’éventuelle dégradation.
Article 4-3. Dispositions particulières au service.
Les récipients autorisés sont apportés au point de collecte par les usagers.
Ils sont présentés à la collecte au plus tôt à partir de 19h00 la veille de la collecte.
Lorsque la collecte s’effectue l’après midi les récipients pourront êtres présentées au moins 1 heures avant le passage connu des véhicules de collecte.
Les récipients devront être retirés au plus tard à 22h00 le jour de la collecte.
Les habitants sont tenus de s’informer de toutes informations et de toutes modifications dans les jours de collecte signalées par la Mairie.
Les récipients autorisés devront être alignés uniquement devant le domicile ou à l’extrémité de la voie desservant le domicile lorsque celle-ci n’est pas accessible aux véhicules de ramassage.
Ce dépôt ne doit pas entraver la circulation routière
Lorsqu’une voie est barrée pour travaux, les riverains doivent déposer leurs ordures ménagères en limite de cette voie.
Les récipients doivent être fermés. Les sacs plastiques seront fermés à l’aide des liens prévus par leur fabricant.
Article 4-4. Accessibilité aux points de collecte
Pour des raisons de sécurité envers les usagers, piétons, agents de collecte et automobilistes, et dans le respect de la règlementation en vigueur, certaines manœuvres sont interdites :
- les marches arrière ;
- les demi-tours ;
Conformément à la recommandation R 437 de la CNAM, la marche arrière constituant une manœuvre anormale au regard du code de la route. La collecte dans les impasses est à éviter lorsqu’il n’y a pas de demi-tour possible au fond, ou que l’impasse est de grande longueur. C’est pourquoi les points de regroupement à l’entrée des impasses sont privilégiés.
Les marches arrière nécessaires au contournement d’un obstacle inhabituel sont acceptables, à condition qu’elles soient effectuées dans des conditions de sécurité optimales.
De ce fait, les impasses ne seront desservies qu’à condition d’être équipées, à leur extrémité, d’une aire de retournement de dimension suffisante, ou d’un point de regroupement.
A titre exceptionnel, lorsqu’il est impossible de collecter sur le domaine public, le ramassage des déchets sur les voies privées peut être admis. Toutefois, l’utilisation de ce type de voies est de la responsabilité du propriétaire des lieux.
Article 4-5. Adaptation de la collecte en cas d’intempérie
Pour des raisons de sécurité envers les usagers, piétons, agents de collecte et automobilistes, et dans le respect de la règlementation en vigueur, les conditions climatiques (gel, neige, inondation, …..) peuvent entrainer une suspension ou une adaptation des collectes.
Dans ce cas de figure rendant impossible de collecter sur l’intégralité du domaine public, les dépôts doivent être priorisés sur les axes majeurs, aux entrées de voies, aux intersections et sur les points de regroupement.
Article 5 : Collecte sélective des déchets recyclables en apport volontaire
Article 5-1 Définition du service
Le service est assuré par la mise à disposition de conteneurs. Les déchets en verre faisant l’objet d’une collecte sélective en colonne d’apport volontaire devront être déposés dans les conteneurs normalisés prévus pour cet usage.
Article 5-2 Disposition particulière au service.
Tout dépôt de déchets au pied des conteneurs est interdit.
Article 6 : La collecte par apports volontaires en déchetterie.
Les déchets mentionnés aux articles 2-6 (déchets verts) peuvent être apportés en déchetterie, tandis que ceux définis à l’article 2-4 (encombrants),2-5 (gravats) et 2-8 (déchets spéciaux) doivent obligatoirement être apportés en déchetterie. Certains déchets, définis aux articles 3-2 (emballages commerciaux) et 3-3 (autres déchets commerciaux) et sous certaines conditions techniques et/ou financières peuvent être apportés en déchetterie en vue de leur valorisation ou de leur élimination. Ils peuvent aussi être traités par des entreprises de recyclage aux frais et sous le contrôle du commençant ou de l'artisan en vue de leur valorisation.
Seuls les déchets verts issus des ménages (article 2-6) sont acceptés.
Les adresses, conditions d’accès et horaires d’ouverture au public sont communiqués par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, ou en déchetterie. Ils peuvent être consultables sur le site de la CCICV et des mairies des communes membres de la CCICV.
Article 7 : Les autres collectes
Les déchets non acceptés par les collectes exposées ci-dessus, et notamment les déchets d’amiante friable ou libre, doivent être éliminés par des entreprises spécialisées dans des conditions propres à protéger les personnes et l’environnement, conformément aux réglementations en vigueur. Leur détenteur est responsable, au regard de la loi, de leurs éliminations. La CCICV reste à la disposition du public pour tout renseignement sur les filières d’élimination.
ARTICLE 8 : INTERDICTION DE DEPOTS D’IMMONDICES
II est interdit de déposer ou de projeter sur la voie publique, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, et en dehors des récipients agréés par la collectivité, des résidus quelconques ou immondices quelle qu’en soit la nature ainsi que les produits de balayage provenant de l’intérieur des propriétés privées ou publiques.
ARTICLE 9 : INTERDICTION DE CHIFFONNAGE
Il est formellement interdit à toute personne d’ouvrir les récipients pour y récupérer quoi que ce soit à l’intérieur, de les déplacer ou d’en répandre le contenu sur le domaine public ou privé.
Article10 : Constatations des erreurs de présentation
Les constatations des erreurs de présentation aux collectes sont réalisées par les agents de l’entreprise de collecte sous le contrôle de leur hiérarchie. Ces erreurs sont signalées par un autocollants signalant la poubelle non conforme et non collectée Les erreurs pourront, le cas échéant, être transmises au maire pour constatation des infractions.
Article 11 : Constatations des infractions et sanctions.
Les constatations d’infraction sont réalisées par les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que par les agents de l’entreprise de collecte sous le contrôle de leur hiérarchie, dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
Lorsque les agents de collecte constatent une absence de geste de tri ou des erreurs importantes de tri pouvant entrainer des pénalités financières au préjudice de la communauté de communes, le récipient n’est pas collecté et signalé par un autocollant « Refus de collecte »
Tout dépôt ou récipient non réglementaire ou bac réglementaire défectueux, ne seront pas enlevés par le service de collecte. Les auteurs de telles infractions devront immédiatement libérer la voie publique de ces dépôts sous peine de procès-verbal et de l’application des sanctions prévues à l’article R 632-1 et R 635-8 du code pénal.
