Carte nationale d'Identité
Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Les cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance.
Pour tout complément d'information, s'adresser en mairie
Permis de construire
Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
Un nouveau document en préalable au permis de construire sera exigé à compter du 1er janvier 2014. L’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie vise à favoriser le choix d’équipements performants en matière d’économie d’énergie.
À compter du 1er janvier 2014, toute demande de permis de construire pour une construction neuve de 50 m2 ou plus de surface de plancher doit obligatoirement être précédée d’une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie (décret no 2013-979, JO du 3 novembre 2013). C’est au maître d’ouvrage de réaliser cette étude qui consiste à faire un bilan coûts/avantages des différentes techniques d’approvisionnement en énergie de l’habitat, pour son chauffage, sa ventilation, son refroidissement, sa production d’eau chaude sanitaire et son éclairage. Le recours à l’énergie solaire ou à d’autres énergies renouvelables, le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement et l’utilisation de pompe à chaleur sont envisagées pour orienter au mieux le choix du constructeur.
Outre le maître d’ouvrage, l’étude peut être menée par le constructeur, l’architecte, un diagnostiqueur, un contrôleur technique, un organisme de certification, une entreprise du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment ou encore un fournisseur d’énergie. Cette étude était exigée depuis 2008 pour les bâtiments neufs d’au moins 1 000 m2 pour favoriser l’installation d’équipements performants et fonctionnant au moyen d’énergies renouvelables.
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